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- Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat est jugée inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour le rendre exécutoire, ou au cas contraire supprimée. Dans les deux cas, les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.
- Lois Applicables et Exécution. Ce Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de l’État de Californie, sans tenir compte des conflits de lois existants. Tout conflit venant de ou relatif au sujet du présent Contrat sera définitivement tranché par arbitrage dans le comté de Los Angeles, en Californie, en utilisant la langue anglaise conformément au Streamlined Arbitration Rules and Procedures of Judicial Arbitration and Mediation Services, Inc. (“JAMS”) alors en vigueur, par un arbitre commercial disposant d’une solide expérience dans la résolution de la propriété intellectuelle et commerciale de différends contractuels, qui sont choisis sur la liste appropriée d’arbitres JAMS conformément aux règles et procédures d’arbitrage simplifiées de JAMS. Le jugement sur la sentence rendue peut être inscrit dans un tribunal ayant compétence, ou l’application peut être présentée à ce tribunal de contrôle pour une acceptation judiciaire de tout prix et une ordonnance d’exécution, tel que notre cas. Malgré ce qui précède, chaque partie a le droit d’intenter une action dans un tribunal compétent pour obtenir une injonction ou autre recours équitable à tout moment. Aux fins du présent Contrat, les parties consentent à une juridiction exclusive aux Tribunaux Fédéraux des États-Unis situés dans le District Sud de la Californie. Toute partie de ce Contrat qui est illégale, nulle ou inapplicable sera jugée séparable et n’affectera pas la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions. Boingo peut modifier ce Contrat de temps à autre en mettant à jour cette publication. Vous devriez visiter cette page de temps à autre pour checker les conditions générales en vigueur parce qu’ils vous sont liés.
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Boingo demande que toute personne qui croit qu’il y a violation de cette PUA envoie l’information à :
service@boingo.com
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